1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation FEBE Formations et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une action de formation.

Elles s’appliquent à l’ensemble des formations proposées, qu’elles soient suivies à titre individuel ou financées par un tiers (entreprise, organisme financeur, CPF, OPCO, etc.).

L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des prestations

FEBE Formations propose des actions de formation professionnelle relevant de la formation continue.

Les objectifs pédagogiques, contenus, durées, modalités d’évaluation et prérequis sont précisés dans le programme pédagogique remis au stagiaire avant inscription définitive.

3. Modalités d’inscription

L’inscription devient définitive à réception :

• du contrat ou de la convention de formation signé(e)
• et du versement de l’acompte prévu

Une convocation précisant les informations pratiques (horaires, lieu, organisation) est transmise avant le début de la formation.

4. Délai légal de rétractation

Conformément aux articles L6353-5 à L6353-7 du Code du travail, toute personne physique qui s’inscrit à titre individuel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Durant ce délai, aucune somme ne peut être exigée.

Le stagiaire peut exercer ce droit par notification écrite (mail ou courrier). Aucune indemnité ne sera due.

Démarrage anticipé :

Le stagiaire peut demander expressément à commencer la formation avant la fin du délai légal, et donc renoncer à son droit de rétractation.

Dans ce cas :

• la demande doit être formulée par écrit (mail)
• les conditions financières prévues au contrat deviennent applicables

5. Conditions financières et paiement

Un acompte est demandé lors de l’inscription. Le solde est payable selon les modalités prévues au contrat ou à la convention.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque.

En cas de prise en charge par un organisme financeur, le stagiaire reste responsable du paiement des sommes non couvertes.

6. Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros et précisés sur le programme ou le devis.

Ils comprennent les prestations pédagogiques. Les frais annexes éventuels (hébergement, repas, transport) restent à la charge du stagiaire sauf mention contraire.

7. Annulation avant le début de la formation

Toute annulation doit être formulée par écrit.

Plus de 14 jours avant le début : remboursement ou report de l’acompte

Moins de 14 jours avant le début : acompte conservé à titre de frais d’organisation

8. Absence ou abandon en cours de formation

Une fois la formation commencée :

• la formation est due en totalité après expiration du délai de rétractation.
• en cas de démarrage anticipé pendant le délai légal (renoncement au droit de rétractation), seul les heures effectivement réalisées sont dues au prorata temporis est dû.

En cas d’abandon injustifié, les sommes restantes deviennent exigibles.

9. Cas de force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident, hospitalisation, décès d’un proche), seul le temps de formation effectivement réalisé sera facturé.

Un report pourra être proposé lorsque cela est possible.

10. Report ou annulation par l’organisme de formation

FEBE Formations se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session notamment en cas :

• de nombre insuffisant de participants
• d’indisponibilité du formateur
• de force majeure

Le stagiaire pourra choisir entre un report ou un remboursement intégral.

11. Responsabilité

L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur et les consignes pédagogiques durant la formation.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis lors des formations sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont destinés à un usage personnel et professionnel du stagiaire uniquement. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique.

Conformément au RGPD, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur demande écrite.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’organisme de formation.